Taxe foncière : Les 10 questions que vous vous posez sans oser y répondre.
1. A quelle date vais-je recevoir mon avis de Taxe Foncière ?
La plupart des avis ont été distribués aux mois de septembre (paiement prévu au 15 octobre) et d'octobre (date limite de paiement située au 15 novembre). Quelques avis sont encore en cours de distribution.
Si vous n'avez pas reçu votre avis ou si votre situation a changé (situation de famille ou adresse), veuillez contacter votre centre des impôts (voir les coordonnées du service compétent sur votre dernier avis de taxe foncière ou sur ce site , rubrique Contacts > vos services locaux > à une adresse précise).
Vous avez la possibilité d'accéder à votre taxe foncière en vous connectant à votre espace abonné sur ce site, dans l'espace 'confidentialité' de votre compte.
La consultation des avis de taxe foncière nécessite une identification préalable.
Rendez vous sur l'espace ‘confidentialité' de votre compte (particuliers>espace abonné>accédez à votre espace), saisissez la référence figurant sur l'avis (il s'agit du numéro de 13 chiffres placé sur chaque avis en haut à droite de la deuxième page dans le cadre 'renseignements sur le paiement de l'impôt'). Une fois cette référence saisie, vous pourrez consulter l'avis de taxe foncière correspondant pour les trois dernières années.
2. Je viens de me mensualiser pour la taxe foncière. Est-ce que je dois régler malgré tout son montant à la date limite de paiement?
Vous pouvez, dés la réception de votre avis de taxe foncière, choisir la mensualisation. Mais attention, cette option ne prendra effet que pour le paiement de votre taxe foncière 2009.
En conséquence, vous devez régler votre taxe foncière 2008 pour la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition, soit par chèque, TIP, ou par un paiement direct en ligne sur ce site (particuliers>services disponibles sans abonnement>payer votre impôt).
Pour information, vous pouvez adhérer à la mensualisation pour 2009 à tout moment auprès de votre trésorerie, de votre Centre Prélèvement Service ou sur le site impots.gouv.fr. (particuliers>services disponibles sans abonnement>payer votre impôt).
Vous recevrez un échéancier précisant les dates et le montant des prélèvements. Votre contrat de mensualisation sera renouvelé d'année en année sauf demande contraire de votre part.
3. J'ai plus de 75 ans, suis-je exonéré de Taxe foncière ?
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devez remplir deux conditions supplémentaires pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour votre habitation principale.
1ère condition relative à l'occupation du logement :
• vous vivez seul ou avec votre conjoint,
• vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées),
• vous vivez avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2007 n'excède pas certaines limites (fixées pour la métropole à 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire).
2ème condition relative aux ressources :
• Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2007 ne doit pas excéder, pour la métropole, 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire. (Cette condition ne s'applique pas pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.)
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition des revenus 2007 reçu en 2008 dans le paragraphe ‘informations complémentaires' situé à la fin de cet avis.
Nota : vous pouvez bénéficier de cette exonération sous les mêmes conditions pour votre résidence secondaire , il vous appartiendra dans ce cas d'en faire la demande auprès du centre des impôts du lieu de situation du bien.
Attention : L'exonération prévue ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; c'est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter.
4. Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, j'ai reçu un avis de taxe foncière, est-ce normal ?
Le fait d'être non imposable ne permet pas d'être exonéré de taxe foncière.
Pour être exonéré de taxe foncière, il vous faut remplir trois conditions cumulatives :
une condition relative à la personne :
• soit être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• soit être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
• soit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit votre âge.
une condition relative à l'occupation du logement :
• soit vivre seul ou avec votre conjoint,
• soit vivre avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées),
• soit vivre avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• soit vivre avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2007 n'excède pas certaines limites (fixées pour la métropole à 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire).
une condition de ressources :
• Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2007 ne doit pas excéder, pour la métropole, 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Cette condition ne s'applique pas pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition des revenus 2007 reçu en 2008 dans le paragraphe 'informations complémentaires' situé à la fin de l'avis .
5. Je vais installer une piscine, cela va t-il modifier le montant de ma taxe foncière?
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement de la taxe foncière, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale du local.
Ainsi, une piscine constitue une dépendance bâtie augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure, de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Tel est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.
Bon à savoir : La construction de la piscine peut bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière ( subordonnée à la souscription d'une déclaration 6704 IL (disponible sur ce site, rubrique 'recherche') qui doit être déposée auprès du centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction).
6. Peut-on se mensualiser pour s'acquitter des contributions sociales ?
Non, il n'est pas possible d'adhérer à la mensualisation pour le paiement des contributions sociales.
Néanmoins, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour votre impôt sur le revenu, vos contributions sociales sont automatiquement prélevées sur votre compte sauf avis contraire de votre part.
Vous êtes informé à l'avance de la date et du montant de ce prélèvement sur votre avis d'imposition "Contributions sociales".
7. J'ai reçu un avis de contribution sociale. De quoi s'agit-il ?
Un avis de contribution sociale est envoyé si vous avez certains types de revenus :
• Des revenus professionnels non salariés, c'est à dire des bénéfices industriels et commerciaux (locations meublées...), bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles...
• Des revenus de remplacement, c'est à dire des pensions de retraite, d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite, les indemnités maladie, maternité....
• Des revenus du patrimoine et de placements :
o les revenus fonciers
o les rentes viagères à titre onéreux
o les revenus de capitaux mobiliers
o les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations...) ou exonérés d'impôt (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA...)
o les plus-values mobilières.
8. J'ai acheté une habitation cette année, est-ce que je dois payer une partie de la taxe foncière ?
• La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année.
• Toutefois lors de l'achat, il est possible qu'un accord entre le vendeur et vous-même mette une partie de la taxe à votre charge .
Cet accord est d'ordre privé, il figure normalement dans le compromis ou l'acte de vente. L'administration établira la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire et vous devrez vous arranger avec le vendeur.
Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis.
9. J'ai fait construire une maison, ai-je droit à une exonération de taxe foncière ?
• Vous pouvez bénéficier pendant deux ans d'une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation.
• Pour cela, vous devez déposer auprès du centre des impôts foncier une déclaration modèle H1 (disponible sur ce site, rubrique 'recherche') dans les 90 jours qui suivent l'achèvement du bien.
• L' exonération de taxe foncière s'applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes.
• Attention : L'exonération prévue ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; c'est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter.
10. Quelle est l'incidence d'un agrandissement (pièces supplémentaires, véranda, garage) sur le montant de ma taxe foncière ?
• La base de calcul de la taxe sera augmentée pour tenir compte de l'agrandissement , ce qui aura pour effet de majorer le montant de la taxe foncière.
• Pour une estimation de cette augmentation, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts foncier du lieu de situation de l'immeuble.
