Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec
fourniture de plan. - Date de livraison. - Pénalités forfaitaires de
retard. - Indemnisation inférieure au minimum légal. - Possibilité
(non).
Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la
construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite
l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours
ouvrables, alors que les contrats de construction de maisons
individuelles sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du
maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi.
3e Civ. - 7 novembre 2007. CASSATION
N° 06-18.166. - C.A. Versailles, 15 mai 2006.
http://www.courdecassation.fr
Participation au coût de la procédure judiciaire
d'un copropriétaire vainqueur
contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété
[Résumé: Le copropriétaire "vainqueur" qui voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. ]
Dans une réponse à une question posée par un Sénateur, le Ministère du logement et de la ville précise qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
« le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Il appartient en conséquence au copropriétaire de demander d'être dispensé des frais de procédure et, par la même occasion, d'être dispensé de sa quote-part des dépenses subséquentes à la décision rendue.
Pour lire la réponse du Ministère du Logement dans son intégralité du JO Sénat 27/07/2007: http://www.legisconsulte.net/upload/sxgnbpwvrs.doc.
