Certaines catégories de chiens, dits dangereux en raison de leur physionomie et leur caractère potentiellement agressif, font depuis plusieurs années l'objet de mesures particulières destinées à limiter leur nombre et les risques d'attaque envers les individus, principalement envers les enfants en bas âge et les personnes vulnérables.

La législation française distingue ainsi au sein du groupe des chiens dits dangereux, les chiens d'attaque, de ceux de garde et de défense.

A la suite d'une nouvelle agression mortelle par un chien de combat, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a décidé de renforcer le contrôle du respect de la loi par les propriétaires de ces animaux, c'est à dire la déclaration en mairie, le port de la muselière en public, la détention par une personne majeure, la souscription d'une assurance. Les chiens d'attaque doivent en plus être stérilisés et ne peuvent accompagner leur maître dans les transports en commun.

Dans un communiqué, la ministre de l'Intérieur annonce également qu'elle va interdire les croisements qui visent à obtenir des chiens potentiellement dangereux, et renforcer les contrôles sur les importations, en provenance notamment des pays de l'Est où des trafics ont été identifiés.

Elle propose aussi d'encadrer la vente de ces chiens avec un contrôle vétérinaire pour les chiens de défense et de garde. Enfin, une formation des maîtres, sur les conduites à adopter à leur égard, devrait être rendue obligatoire et réalisée par des personnes qualifiées. Une information des propriétaires sur les risques que présente l'animal devra aussi être dispensée.

 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ANIMAUX DANGEREUX 

De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé (Article 132-75 alinéa 5 du code pénal). L'augmentation du nombre et de l'usage de ces animaux de combats, à recrudescence " d'accidents " ont conduit le législateur à légiférer en fonction des dangers potentiels en créant 2 catégories.

La première catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document et comprend :

       les Pittbulls (assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier)

       les Boerbulls (assimilables aux chiens de race Mastiff)

       les chiens d'apparence Tosa-InuLa deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) dont le maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de l'origine de l'animal. (Exemple le Staffordshire Terrier Américain, le Rottweiler avec ou sans pedigree).

En application de l'article 215-5 du code rural, les chiens de la première catégorie
(" chiens d'attaque ") au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

       aux transports en commun

       aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)

       aux locaux ouverts au publicDans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner. L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €. (1000 F.)Déclaration d'un chien de première catégorieTout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe à 750 € (5000 F).Pour cela, il convient de présenter au service de Police Municipale ou de sa mairie les documents suivants :

       la carte d'identification du chien ( comportant le numéro de tatouage )

       un certificat de vaccination antirabique en cours de validité

       un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 06 janvier 2000)

       une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaireA tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 € (3000 F.)

En application de l'article 211.5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie
(" chiens de garde et de défense " ) au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

       sur la voie publique

       dans les parties communes des immeubles où ils ne peuvent stationner

       dans les lieux publics

       dans les locaux ouverts au public

       dans les transports en communL'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €. (1000 F.)Déclaration d'un chien de deuxième catégorieTout propriétaire ou détenteur d'un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe à 750 € (5000 F).Pour cela, il convient de présenter au service Police Municipale de la mairie les documents suivants :

       la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage )

       un certificat de vaccination antirabique en cours de validité

       une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire un document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription.A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 € (3000 F.)