Article 1 - Introduction
Le Conseil juridique en Ligne est la marque sous laquelle la société de consultants LCJWeb dont le siège social est situé 71 rue Négrier 59000 PARIS propose des services juridiques interactifs et des produits et services à la vente.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles d'une part, Le conseil juridique en Ligne propose à la vente depuis Internet, des services de téléchargement de modèles de contrats et d'actes, des e-books, des consultations juridiques en ligne, des mises en relations avec un avocat ou un coach judiciaire.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Pour l'utilisateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
Le client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, y compris les annexes.
Pour l'utilisateur, le simple accès au serveur web de Le conseil juridique en Ligne, aux adresses URL suivantes http://www.leconseiljuridique.com et http://www.le-conseil-juridique.com ou http://www.le-conseil-juridique.fr/ implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client aurait pu nous transmettre.
L'utilisateur s'engage à fournir à Le conseil juridique en Ligne des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
Tout modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifiée à Le conseil juridique en Ligne, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse e-mail. A défaut, Le conseil juridique en Ligne se réserve le droit de résilier le présent contrat.
A ce titre, il est rappelé que Le conseil juridique en Ligne est tenu, de par la loi, de détenir et de conserver, dans les conditions fixées par la réglementation, les données permettant l'identification de toute personne utilisateur du site.
Article 2 - Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de Le conseil juridique en Ligne relatif à l'objet du contrat.
Utilisateur : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au service Le conseil juridique en Ligne. L'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire.
Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur la boutique de Le conseil juridique en Ligne
Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente, ainsi que toute conditions visée sur le formulaire d'abonnement.
Le conseil juridique en Ligne: enseigne commerciale de la société de consultants LCJWeb.
La société LCJWeb en cours d'immatriculation au Luxembourg fournit 2 types de services :
- des services interactifs, information juridique, newsletters, questions réponses au profit d'utilisateurs préalablement enregistrés, des services éditoriaux d'accès à différentes bases de données
- des services et produits en vente dans la boutique.
Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Web : Le Web est une application de l'Internet qui permet la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur de l'Internet. Le document de base du Web est appelé page.
Pour les abonnés: Eléments d'identification : identifiant de connexion( User ID) et mot de passe (password) transmis par Le conseil juridique en Ligne permettant d'accéder aux services via l'espace client.
User Id : désigne le code d'accès personnel utilisé par le client pour accéder au service.
Password : désigne le code personnel que le client doit entrer, avec le User Id pour accéder au service.
Espace client : espace privatif du client accessible en ligne sur le site internet de Le conseil juridique en Ligne concernant les informations relatives aux services fournis par Le conseil juridique en Ligne
Formulaire d'enregistrement : désigne un formulaire qui inclut les données et les autres informations nécessaires pour devenir un utilisateur autorisé du service, les conditions spécifiques économiques et de paiement de l'utilisateur et ou l'on spécifie si l'utilisateur accède au service.
Site Web de Le conseil juridique en Ligne : signifie le serveur Internet de la société BODIN& PARTNERS accueillant le client lors de sa connexion à Internet et accessible à l'adresse http://www.leconseiljuridique.com/
Serveur : signifie l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.
Dns : Serveur de noms de domaines ( Domain name Server)
Services : tout produit ou service que nous acceptons de vous fournir et validé au travers d'un formulaire en ligne sur le site Internet Le conseil juridique en Ligne complété par le client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.
Article 3 - Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles d'une part, le société LCJWeb propose à la vente depuis internet, des services de téléchargement de modèles de contrats et d'actes, des prestations de consultations juridiques et de recherche d'avocats et de coach judiciaires.
Les prestations de service et de vente de produits sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Par ailleurs les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout client éventuel sur les conditions dans lesquelles Le Conseil juridique en Ligne procède à la vente et à la livraison de ses prestations de services immatériels.
Le simple fait pour le client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance et d'enregistrer les présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.
Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et au document suivant incorporé par la référence ci-dessous :
En cliquant sur le bouton " payer " figurant sur le formulaire du bon de commande, le client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 4 : Caractéristique des prestations de services offerts
Notre offre correspond à :
- des prestations d'envoi de formulaires, contrats, e-book, réglements d'entreprise proposés sous la marque LCJWEB (enregistrée à l'INPI) préalablement numérisés et ayant subit un traitement de données.
Chaque prestation immatérielle envoyée est accompagnée d'un guide d'utilisation.
Article 5 : Formation du contrat et preuve des transactions
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent le client dés leur validation en appuyant sur le bouton " payer " présenté sur le bon de commande.
Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente communiquées au client.
Les commandes sont en général effectuées en ligne sur notre site http://www.leconseiljuridique.com/
à partir d'un ordinateur individuel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Mais le client peut également commander
- par téléphone au N° suivant 01 42 85 11 34 . Ce service est ouvert de 9 heures à 18 h du lundi au vendredi et les paiement se font par chèque pour toutes les documents écrits
- Par courrier si le client souhaite passer commande par ce moyen, il devra au préalable remplir puis imprimer, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de fax.
- Par Fax : le client peut souhaiter passer commande par ce moyen, il devra au préalable remplir puis imprimer selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de fax.
Notre base de données permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation immatérielle qu'il désire commander.
Le client choisit la prestation à télécharger parmi différentes catégories (contrats, services)
A partir du moment où le client a cliqué sur le bouton "valider" après le processus de commande, il a déclaré accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les informations données par le client au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du vendeur.
Nous recommandons au client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisit par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par le marchand, ses clients et ledit établissement ( ou autre organisme).
Article 6 - Prix
Le prix des prestations sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises ( TTC).
Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,6O %
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de sa commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros ;
Les prix des prestations peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande.
Article 7 - Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.
Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par le Marchand dans la boutique :virement bancaire, chèque, carte bancaire, Paypal.
En cas de paiement par Carte bancaire, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée.
- dés la commande pour les services fournis en ligne.
Assuré par Cybermut PAIEMENT , conformément aux conditions d'utilisation du service. Il s'effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif de la Banque Crécit mutuel. Le règlement complet ne s'effectue qu'au moment de l'expédition de la commande du client et après validation de la carte de crédit. Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de cartes de crédit ne nous sont en aucun cas communiqués. Seule notre banque le Crédit mutuel est en possession de vos coordonnées bancaires.
Le client peut également effectuer le règlement par chèque, virement bancaire. Les cartes bancaires émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Le conseil juridique en Ligne et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Le conseil juridique en Ligne
69 rue négrier
59800 Lille France
Article 8 - Sécurisation
En cas de paiement par Paypal, la sécurité de la transaction est garantie par Paypal qui est le seul à avoir vos coordonnées bancaires.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer). Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage.
Mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Toutes les données transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Article 9 - Livraison par transmission numérique
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client en ligne ou en cas de commande par téléphone, courrier ou fax et réception du règlement, le client a la possibilité de télécharger nos produits commandés ( en format pdf). Afin d'y procéder, il est nécessaire que le client utilise le logiciel Acrobat reader d'Adobe disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.com
Le téléchargement du produit acheté se fait immédiatement après validation et réception du paiement en ligne ou autre moyen de paiement .
En cas d'incident technique, nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de vous livrer de manière manuelle la prestation par email dans les délais les plus courts après enregistrement de la commande sur notre serveur web à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.
Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Le téléchargement est accessible aussitôt que le paiement est validé. Une facture est immédiatement expédiée à l'adresse électronique du client.
Si pour une raison quelconque de connexion un utilisateur ne pouvait pas procéder au téléchargement, il peut toujours contacter notre serveur client par e-mail, par fax, ou bien par téléphone.
Le téléchargement est tributaire d'une part de nos infrastructures de communication actuelles et d'autre part de l'inexistence de supports matérialisés. Les prestations immatérielles sont donc sélectionnées en fonction de leurs caractéristiques, comme de leur taille en kilo octet ou encore leur facilités d'installation, dans le but d'assurer un téléchargement réussi dans un délai raisonnable. Elles doivent aussi nécessairement être intuitives et offrir un guide d'utilisation en ligne correct.
Article 10 - Garantie
Le conseil juridique en Ligne garantit que les produits ont été conçu en conformité avec les règles de l'art. Le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les produits vendus.
Le client est informé que les produits sont rédigés par des avocats indépendants qui endossent la responsabilité de leurs écrits. Le conseil juridique en Ligne en tant qu'éditeur œuvre pour s'assurer que les modèles proposés à la vente ont été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable. Le conseil juridique en Ligne s'engage régulièrement à faire réviser par ses auteurs son catalogue. Le conseil juridique en Ligne met en garde ses clients que les produits vendus sur son site sont parfois destinés à un public professionnel ayant les qualités et les connaissances requises pour sélectionner les produits correspondants à ces besoins particuliers. En aucun cas, Le conseil juridique en Ligne ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits situés sur son site. Nos produits peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être incomplets. En cas de doute, il appartient au client de consulter un professionnel du Droit. Le conseil juridique en Ligne ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits distribués. Le conseil juridique en Ligne ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son site ou services consécutives à la force majeure.
Article 11 - Rétractation
En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
Article 12 - Responsabilité
Le marchand est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend en particulier ceux relatifs aux délais de livraison. Le marchand est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni, à sa livraison fourniture ou à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers est chargé du système de paiement pourront être consultés.
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les services sont téléchargés.
Les textes reproduits et illustrant les services proposés ne sont pas contractuels. En conséquence notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les services sont téléchargés.
Le client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires il est le seul responsable de l'adéquation de nos services à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation. En aucune circonstance, nous mêmes, nos fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que se soit, direct ou indirect, causé à l'utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou par un tiers. Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Il appartient au client de souscrire le cas échéant à ses frais une police d'assurance appropriée.
Article 13 - Clause réputée non écrite
Si l'une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, la dite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les prestations immatérielles sont protégées par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
La vente de nos prestations n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation.
Le client est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Nous concédons à notre client un droit d'utilisation personnel, incessible et non-exclusif sur nos prestations immatérielles LCJWEB et leurs guides d'utilisation.
Le contrat de licence pour l'utilisateur final est le contrat passé entre l'utilisateur de nos prestations immatérielles et leur éditeur. En installant, copiant et utilisant nos prestations l'utilisateur reconnaît être lié à ces produits par les termes de son contrat. De la même manière, par l'acceptation des conditions du contrat, le client devient l'utilisateur légal de la licence avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés.
Les guides d'utilisation qui accompagnent nos prestations proposés depuis ce site sont notre propriété et sont soumis à droits d'auteur. L'utilisation de ces guides est soumise aux clauses du contrat de licence d'utilisateur final qui les accompagne.
Le client s'engage à respecter le contrat de licence de droits attachés aux données transmises qui est proposé en annexe.
Les marques, logos et marques de services " marques " qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.
Article 15 - Données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui sont personnelles au client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à notre politique de protection des données personnelles.
Lors des achats nous demandons au client les informations indispensables pour assurer la qualité des services et du traitement de la commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers.
Le client dispose conformément à la loi informatique et libertés d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition.
Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser à Le Conseil juridique en Ligne , 69 rue Négrier 59000 Lille France.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce du siège social de Le conseil juridique en Ligne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE 1 - CONTRAT et droit d'auteur
En indiquant votre acceptation aux présentes conditions générales de vente et en installant et en utilisant LCJWEB qui l'accompagne, vous signifiez votre consentement aux termes de ce contrat de licence.
Vous avez payé lors de l'acquisition de la prestation LCJWEB un prix constituant la redevance unique de la concession de son droit d'utilisation et de sa documentation.
Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas télécharger les prestations LCJWEB sur votre disque dur.
Article 1 - Contrat
Ceci est une licence entre vous, l'utilisateur final, et LCJWeb via le site Le conseil juridique.
Le conseil juridique en Ligne vous concède une licence non exclusive, non transférable ( sauf selon les dispositions ci-dessous) d'utilisation de la copie du logiciel et de la documentation qui l'accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat de licence.
La prestation immatérielle appartient à Le conseil juridique en Ligne ou à ses concessionnaires, est protégée par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets.
En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, vous consentez à respecter les termes ci-après :
Vous avez le droit de :
- télécharger chaque prestation LCJ sur un seul ordinateur
- consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire LCJWEB pour vos fins personnelles ou professionnelles seulement.
- Transmettre ou permettre la consultation de LCJWEB à vos conseils et aux personnes attachées au service de votre entreprise.
Vous n'avez pas le droit de :
- Directement ou indirectement utiliser LCJWEB sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail à la fois, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que se soit, y compris par l'intermédiaire d'un bulletin électronique, d'un site web, ou d'un autre format de système de distribution électronique.
- diffuser, vendre, louer, sous-louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des prestations LCJWEB à quiconque et à qui que ce soit sans que Le conseil juridique en Ligne en ait préalablement donné la permission par écrit, laquelle permission ne pouvant être donnée qu'à condition que le bénéficiaire de ce transfert consente aux modalités de ce contrat.
- Enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les produits, la documentation.
Toutes ces limitations s'appliquent également au guide d'utilisation qui accompagne la prestation.
Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d'auteur relatifs à LCJWEB, à la documentation et à toute copie faite par vous demeurent la propriété de Le conseil juridique en Ligne.
Le fait de copier, sans permission, les produits objets du présent contrat ou leur documentation, ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci-dessus entraîneront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition de Le conseil juridique en ligne d'autres recours légaux et civils.
Article 2 - Garantie
Les prestations LCJWEB peuvent dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, il vous appartient de consulter un professionnel du Droit.
Article 3 - Généralités
Il vous est permis de résilier cette licence à tout moment en détruisant tous les fichiers LCJWEB.
Le conseil juridique en Ligne peut résilier cette licence si vous ne respectez pas une modalité, quelle qu'elle soit, de ce contrat de licence.
En cas d'une telle résiliation, vous consentez à détruire sur votre disque dur les produits téléchargés depuis notre serveur web.
Vous consentez à être responsable du règlement de toutes taxes découlant de ce contrat.
Tout prêt, location ou sous-location ou (sauf selon les dispositions ci-dessus) attribution ou transfert de toute copie de LCJWEB n'ayant pas été autorisé(e) sera nul(le).
Si une disposition de ce contrat est tenue non valide, le reste continuera à être pleinement en vigueur.
Ce contrat de licence ici présent sera régi par les lois françaises.
Ce contrat constitue le contrat entier entre nous et annule et remplace toute autre communication, message publicitaire, ou interprétation en ce qui concerne le logiciel, la disquette et la documentation.
Article 4 - Limitation de responsabilité
Le client reconnaît avoir reçu de Le conseil juridique en Ligne les conditions, mises en garde et informations nécessaires, il est seul responsable de l'adéquation des prestations LCJWEB à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer dans l'utilisation des téléchargements. En aucune circonstance, Le conseil juridique en Ligne, ses fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l'utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou par un tiers. Le conseil juridique en Ligne ne prend pas en charge l'indemnisation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive Le conseil juridique en Ligne ne couvre pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Il appartient à l'acheteur de souscrire le cas échéant à ses frais une police d'assurance appropriée.
Article 5 - Clause réputée non écrite
Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révèlerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation des prestations LCJWEB, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation des prestations LCJWEB qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 6 - Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d'utilisation des services LCJWEB que les modalités d'acquisition de ces prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du tribunal de commerce du siège social de Le conseil juridique en Ligne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Conseil juridique en Ligne
71 rue négrier
59800 Lille France
